2. Une démocratie irréprochable
Justice : indépendance et responsabilité pour des citoyens mieux protégés
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"Je veillerai rigoureusement à l’indépendance de la justice, notamment en lui donnant les moyens nécessaires à sa mission. (...) Je veux que le Conseil supérieur de la magistrature soit composé majoritairement de non-magistrats, que vous puissiez le saisir si vous vous estimez victimes de la négligence ou de la faute d’un magistrat et que vous participiez aux jugements des affaires délictuelles les plus graves. Je souhaite que notre pays progresse sur la voie des libertés. (…) .Je créerai une procédure d’habeas corpus, qui garantira que personne n’est envoyé ni maintenu en prison sans qu’une juridiction collégiale statuant en audience publique ne se soit prononcée." ["Mon Projet" - Nicolas Sarkozy]
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Carte judiciaire : François Fillon et Rachida Dati lancent la réforme sur le terrain
Le Premier ministre et la ministre de la Justice ont lancé à Lille, le 12 octobre 2007, la réforme concrète sur le terrain de la carte judiciaire. François Fillon a déclaré à cette occasion que "cette réforme, il faut la faire, et c’est pourquoi nous entendons la conduire avec soin. Nous avons d’ores et déjà commencé d’agir en concertation. C’est ma méthode et c’est celle du garde des Sceaux."
[12 octobre 2007]
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Carte judiciaire : réformer par le dialogue
Conformément à ce qu'avait annoncé Rachida Dati, la réforme de la carte judiciaire s'est faite sans dogmatisme, dans la concertation, et a été le fruit d'un dialogue approfondi. Une large concertation avec les acteurs du monde judiciaire et administratif ainsi qu’avec les élus a été conduite.
[ 1 février 2008] -
Comité Balladur : le Président de la République demande une réforme du CSM
Dans sa lettre de mission, le Président de la République demande au comité présidé par Edouard Balladur de réfléchir à "une nouvelle composition du Conseil supérieur de la magistrature [...] où les magistrats ne seront plus majoritaires." (lettre de mission adressée à Edouard Balladur, Président du comité)
[18 juillet 2007] -
Justice : de nouveaux moyens et un budget 2008 en hausse
Alors que le budget de l'Etat doit augmenter de 1,6% pour 2008, celui du ministère de la Justice progressera de 4,5 %, ce qui permettra notamment de créer 1615 emplois.
[22 novembre 2007] -
Prisons : mise en place d'un comité d'orientation sur la loi pénitentiaire
Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a mis en place le mercredi 11 juillet le comité d'orientation restreint sur la grande loi pénitentiaire. Le comité d'orientation mènera une réflexion sur les missions du service public pénitentiaire et de ses personnels, sur les droits et devoirs des personnes détenues, sur les aménagements de peine, et sur les régimes de détention.
[11 octobre 2007]
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Prisons : remise du rapport sur la future loi pénitentiaire
Le comité d'orientation restreint sur la loi pénitentiaire, mis en place par Rachida Dati le 11 juillet dernier, a remis son rapport définitif contenant 120 propositions.
[11 avril 2008] -
Prisons : un contrôleur général des lieux privatifs de liberté
La loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté été promulguée le 30 octobre 2007. Le décret du 12 mars 2008 relatif à cette loi est venu préciser les conditions d'exercice de sa mission. Le contrôle porte sur la prise en charge des personnes privées de liberté (dans les palais de justice, les centres de rétention administrative ou les centres hospitaliers) et le respect de leurs droits.
[12 mars 2008] -
Rapport du comité Balladur : le comité Balladur veut moderniser le CSM
Le comité Balladur propose dans son rapport remis le 29 octobre 2007 de moderniser le Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
[29 octobre 2007] -
Réforme de la carte judiciaire : les décrets sont parus
Des moyens mieux répartis sont la condition d'une justice de meilleure qualité et plus rapide. A partir de 2011, le service public de la Justice sera assuré par 862 juridictions, contre 1 190 avant la réforme.
[17 février 2008]
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Justice : réforme de la carte judiciaire dès cette année
La réforme de la carte judiciaire lancée le 12 octobre 2007 par le Premier ministre François Fillon et conduite par Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, s'étalera sur plusieurs années et ce, à partir de 2008 et jusqu'en 2011.
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Prisons : bientôt une grande loi pénitentiaire
Le projet de loi pénitentiaire est en préparation et sera présenté au Parlement en juin 2008. Il s'inspirera des conclusions du rapport du comité restreint mis en place par Rachida Dati.
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Protection des droits : l exception d inconstitutionnalité bientôt créée
Le projet de loi constitutionnelle présenté le 23 avril en Conseil des ministres prévoit que les lois devenues inconstitutionnelles après leur entrée en vigueur pourront être contestée devant une juridiction. Le Conseil constitutionnel sera alors chargé d'en apprécier la constitutionnalité. La loi pourra être abrogée si celle-ci est jugée contraire à la Constitution, offrant une protection supplémentaire au citoyen victime de l'inconstitutionnalité. Il s'agit d'un engagement de campagne de nicolas Sarkozy.
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Réforme des institutions : une composition et un fonctionnement plus moderne pour le CSM
Le projet de loi consitutionnelle présenté le 23 avril en Conseil des ministres prévoit dans son article 28 que la composition du Conseil supérieur de la magistrature sera modifiée, la présidence des formations de cette instance étant confiée au Premier président de la Cour de cassation et au Procureur général de cette cour et non plus au Président de la République. Les magistrats ne seront plus majoritaires au sein de ce Conseil, qui sera appelé à émettre un avis sur les nominations des procureurs généraux. Concernant les membres du CSM, le pouvoir de nomination du Président de la République sera restreint et devra recevoir l'avis préalable d'une commission parlementaire.
