2. Une démocratie irréprochable
Réforme des institutions : plus de démocratie, plus d'efficacité et plus de transparence
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"Je veux que les nominations aux fonctions les plus importantes de l’État se fassent sur des critères de compétences et de hauteur de vue, et non pas sur des critères de proximité avec le pouvoir politique en place. Les candidats à ces nominations seront auditionnés publiquement par le Parlement et celui-ci pourra mettre son veto à leur nomination. (...) Je rendrai compte régulièrement de mon action devant les Français et devant le Parlement." ["Mon Projet" - Nicolas Sarkozy]
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Comité Balladur : remise du rapport au Président de la République
Après plus de trois mois de travail, le rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République a été remis au Président de la République le 29 octobre 2007 par Edouard Balladur, son président. Le rapport propose trois grandes orientations pour la réforme : « un pouvoir exécutif mieux contrôlé », « un Parlement renforcé » et « des droits nouveaux pour les citoyens ». Ces trois grands axes sont déclinés en 77 propositions détaillées. La première proposition concerne le rôle du Président : le comité propose de rajouter à l’article 5 de la Constitution que le Président de la République "définit la politique de la Nation". (rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République)
[29 octobre 2007]
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Infirmières bulgares : une commission d enquête parlementaire pour plus de transparence
Comme le souhaitait le Chef de l'Etat pour qui les pouvoirs de contrôle du Parlement doivent être élargis, l'Assemblée nationale avait créé le 11 octobre 2007 une commission d'enquête sur les conditions de libération des infirmières et du médecin bulgares détenus en Libye et sur les récents accords franco-libyens. Celle-ci a rendu ses conclusions le 22 janvier 2008.
[22 janvier 2008] -
Institutions : la réforme est engagée
La réforme des institutions, engagement de campagne de Nicolas Sarkozy, est engagée. Le mercredi 23 avril 2008, François Fillon a présenté le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République. Ce projet de loi est le fruit des propositions du comité Balladur et d'une consultation des principaux responsables politiques, menée par le Premier ministre.
[23 avril 2008] -
Modernisation des institutions : mise en place du comité constitutionnel
Le Président de la République et le Premier ministre ont signé le décret créant le "comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République". Ce comité, dont la présidence a été confiée à l'ancien Premier ministre Edouard Balladur, devra remettre son rapport au Président de la République avant le 1er novembre 2007. (décret du 18 juillet 2007).
[18 juillet 2007] -
Modernisation des institutions : réfléchir à un droit de regard du Parlement sur les nominations
Nicolas Sarkozy a demandé au comité constitutionnel présidé par Edouard Balladur de réfléchir aux moyens d'encadrer les pouvoirs du Président de la République. Selon le Chef de l'Etat, cela "pourrait passer [...] par un droit de regard du Parlement sur les nominations les plus importantes." (lettre de mission adressée à Edouard Balladur, Président du comité)
[18 juillet 2007] -
Presse écrite : le montant des aides publiques en forte hausse
Les aides à la presse écrite ont été augmentées de 5,8% dans le budgt 2008 du ministère de la Culture et de la communication. Cet effort atteint ainsi son plus haut niveau historique.
[ 1 janvier 2008] -
Rapport du comité Balladur : contrôle par le Parlement du pouvoir de nomination du Chef de l Etat
Le rapport remis au Président de la République par le comité présidé par Edouard Balladur propose que le pouvoir de nomination du Président de la République soit encadré par une loi organique définissant les emplois pour lesquels la nomination intervient après avis d’une commission parlementaire constituée à cet effet.
[29 octobre 2007] -
Rapport du comité Balladur : encadrer et clarifier les pouvoirs du chef de l Etat
Le rapport du comité constitutionnel rendu le 29 octobre 2007 propose de mieux encadrer les pouvoirs du Président de la République comme celui de nomination qui serait soumis à un contrôle parlementaire ou comme le droit de grâce qui devrait faire l’objet d’un avis préalable du Conseil supérieur de la magistrature.
[29 octobre 2007] -
Rapport du comité Balladur : permettre au Président de s exprimer devant le Parlement
Le comité présidé par Edouard Balladur propose de permettre au Président de la République de s'exprimer devant l'une ou l'autre des assemblées du Parlement.
[29 octobre 2007] -
Réforme des institutions : le projet de loi constitutionnelle a été présenté en Conseil des ministres
Le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, souhaité par le Président de la République, a été présenté en Conseil des ministres, le 23 avril. Ce projet de réforme des institutions vise à renforcer le rôle du Parlement, rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif et à garantir aux citoyens des droits nouveaux.
[23 avril 2008] -
Réforme des institutions: vers un renforcement des droits de l opposition
Dans la lettre de mission adressée au comité constitutionnel présidé par Edouard Balladur, le Chef de l'Etat a rappelé sa volonté de renforcer les droits de l'opposition.
[18 juillet 2007]
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Opposition : de nouveaux droits seront accordés
Le projet de loi constitutionnelle présenté le 23 avril en Conseil des ministres prévoit que "des droits particuliers peuvent être reconnus par la loi aux partis et groupements politiques qui n'ont pas déclaré soutenir le gouvernement". Par ailleurs, "le règlement de chaque assemblée [déterminera] les droits respectifs des groupes parlementaires selon qu'ils ont ou non déclaré soutenir le gouvernement". Nicolas Sarkozy s'était engagé à donner plus de droits à l'opposition.
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Réforme des Institutions : le projet de loi examiné par le Parlement à partir du 20 mai
Le projet de loi de réforme constitutionnelle présenté par François Fillon en Conseil des Ministres le 23 avril, sera examiné par l'Assemblée Nationale et le Sénat à partir du 20 mai 2008. Le texte qui reprend les trois grands axes du rapport Balladur sera ensuite soumis au vote du Parlement réuni en Congrès le 7 juillet prochain.
