2. Une démocratie irréprochable
Parlement : des pouvoirs renforcés pour une démocratie plus forte
"Je renforcerai les pouvoirs de celui-ci, notamment de l’opposition, parce que je ne veux pas gouverner seul et que je pense qu’une démocratie se protège des risques de dérive lorsqu’elle est capable d’organiser et d’accepter ses propres contre-pouvoirs." ["Mon Projet" - Nicolas Sarkozy]
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Rapport du comité Balladur : le comité veut renforcer les pouvoirs du Parlement
Le renforcement du Parlement constitue l’une des trois grandes orientations du rapport du comité Balladur remis au Président de la République le 29 octobre 2007. Pour renforcer les pouvoirs du Parlement, le comité fait 43 propositions de nature notamment à : - laisser une plus grande maîtrise de l’ordre du jour aux assemblées, - établir des mécanismes d’élaboration de la loi plus responsables, - renforcer le pouvoir de contrôle de l’exécutif, - étendre les pouvoirs des assemblées en matière de politique européenne, étrangère et de défense, - créer un véritable statut pour l’opposition. (rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République)
[29 octobre 2007]
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Article 49.3 de la Constitution : son usage sera très limité pour le gouvernement
Le projet de loi constitutionnelle présenté le 23 avril en Conseil des ministres prévoit qu'en dehors des projets de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale, le Premier ministre ne pourra engager la responsabilité de son gouvernement en vertu de l'article 49-3 que sur un seul texte par session parlementaire.
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Nominations importantes du Président : les parlementaires seront consultés
Le projet de loi constitutionnelle présenté le 23 avril en Conseil des ministres prévoit, dans son article 4, qu'une loi organique déterminera les emplois "pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et des libertés ou la vie vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis d'une commission constituée de membres des deux assemblées du Parlement".
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Parlement : plus de liberté et d'autonomie
Le projet de loi constitutionnelle présenté le 23 avril en Conseil des ministres prévoit que seules "deux semaines de séance sur quatre sont réservées, par priorité et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, à l'examen des textes dont il demande l'inscription à l'ordre du jour", l'ordre du jour des deux autres semaines de séance étant laissé à l'appréciation des assemblées. En outre, "les assemblées [pourront] voter des résolutions dans les conditions prévues par leur règlement".
