9. Transmettre les repères de l'autorité, du respect et du mérite
Sécurité : une politique ferme et juste
"Je poursuivrai la politique de sécurité que j’ai engagée depuis 2002. Des peines planchers seront instaurées pour les multirécidivistes et le droit pénal des mineurs sera réformé." ["Mon Projet" - Nicolas Sarkozy]
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Droit des affaires : remise d un rapport de mission
Le rapport du groupe de travail sur la dépénalisation des affaires présidé par Jean-Marie Coulon a été remis au Garde des Sceaux le 20 février 2008.
[20 février 2008] -
Justice : lutter contre la délinquance des mineurs
Rachida Dati, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, a installé mardi 15 avril la commission chargée de formuler des propositions pour réformer l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Cette commission est présidée par André Varinard, professeur de droit à l'université Lyon III, et rendra ses travaux en novembre prochain.
[15 avril 2008] -
Loi pénitentiaire : "la réinsertion des détenus est une priorité du Gouvernement" (Rachida Dati)
Une loi pénitentiaire, dont le projet sera présenté en juin au Parlement, est en préparation. L’insertion professionnelle et l’accompagnement social des personnes incarcérées seront au cœur du débat. Comme l’a dit le Garde des Sceaux, il faut faire en sorte que " le temps passé en prison soit un temps utile permettant aux détenus de retrouver leur place dans notre société ." Les missions du service public pénitentiaire seront également redéfinies, les aménagements de peine facilités et les alternatives à l’incarcération développées.
[13 mars 2008] -
Lutte contre les bandes : création d une cellule de coordination
Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, a annoncé le 6 septembre 2007 la création d’une cellule de coordination des préfets d’Ile-de-France pour lutter contre le phénomène des bandes.
[ 6 septembre 2007] -
Mineurs délinquants : l excuse de minorité ne joue plus pour les récidivistes
La loi du 10 aout 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs met en place un dispositif de lutte contre la récidive des mineurs délinquants. L'"excuse de minorité" (réduction de la peine de moitié entre 16 et 18 ans) ne s’appliquera plus en cas de deuxième récidive pour les crimes ou délits avec violence ou les agressions sexuelles, sauf décision particulièrement motivée du juge.
[10 août 2007]
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Récidive : les peines plancher sont mises en place
La loi du 10 aout 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs a mis en place les peines plancher promises par Nicolas Sarkozy au cours de la campagne présidentielle. Tout en laissant une marge d’appréciation au juge, elle prévoit une peine minimale dès la première récidive pour les crimes et délits passibles d’au moins 3 ans d’emprisonnement. Cette peine sera d’au moins un tiers de la peine maximale prévue.
[10 août 2007]
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Réinsertion des détenus : développer les alternatives à l incarcération et donner une formation
Le décret n° 2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive marque la volonté du Gouvernement de mettre l’accent sur la formation professionnelle et la réinsertion des détenus pour faire chuter les taux de récidive à la sortie de prison.
[16 novembre 2007] -
Renseignement : fusion des RG et de la DST
La fusion de la direction de la surveillance du territoire (DST) et de la direction centrale des renseignements généraux (DCRG) aboutira à la création d'une direction centrale du renseignement intérieur (DCRI).
[21 mai 2008] -
Sécurité : des objectifs chiffrés
Le Président de la République et le Premier ministre ont fixé des objectifs chiffrés à Michèle Alliot-Marie, ministre de l'Intérieur : "votre première mission sera de conforter et d'approfondir [les] résultats [obtenus au cours de la législature précédente]. La délinquance doit continuer de baisser, de 5% en deux ans pour la délinquance générale, de 10% pour la délinquance de voie publique.[...] Le taux d'élucidation des crimes et des délits devra pour sa part être porté à 40% en moyenne." (lettre de mission adressée par le Président de la République et le Premier ministre à Michèle Alliot-Marie, ministre de l'Intérieur, des collectivités locales et de l'Outre-mer)
[30 juillet 2007] -
Sécurité : la lutte contre le crime organisé est une "priorité"
"La lutte contre toutes les formes de criminalité organisée, et en particulier le trafic de drogue, sera évidemment une priorité de votre action. [...] Nous souhaitons que la France devienne un pays leader en matière de lutte contre la cybercriminalité." (lettre de mission adressée par le Président de la République et le Premier ministre à Michèle Alliot-Marie, ministre de l'Intérieur, des collectivités locales et de l'Outre-mer)
[30 juillet 2007]
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Sécurité : la rétention de sûreté contre la libération des criminels les plus dangereux
Des centres de rétention vont être créés pour les criminels dangereux qui présentent un risque de récidive élevé et qu'on ne peut pas relâcher sans craindre qu'ils sévissent à nouveau à coup sûr. Le Conseil constitutionnel a jugé que la rétention de sûreté était constitutionnelle, parce que c'est une mesure de sûreté et non une peine et que le dispositif sera encadré par des garanties légales suffisantes.
[26 février 2008] -
Sécurité : lutter contre le terrorisme est une "priorité absolue"
"La lutte contre le terrorisme et toute autre forme d'atteinte à l'intégrité du territoire national et aux intérêts supérieurs de l'Etat sera une de vos priorités absolues. [...] Dans le respect des libertés publiques, vous déploierez plus de moyens de vidéo surveillance. [...] Vous renforcerez le rôle et les moyens de l'unité de coordination de la lutte anti-terroriste. [...] Vous veillerez enfin à renforcer l'excellence des services français de renseignement, en regroupant dans une structure unique les services des renseignements généraux et ceux de la surveillance du territoire." (lettre de mission adressée par le Président de la République et le Premier ministre à Michèle Alliot-Marie, ministre de l'Intérieur, des collectivités locales et de l'Outre-mer)
[30 juillet 2007] -
Sécurité intérieure : présentation des grands axes de la future loi de programmation
Le Premier ministre François Fillon a présenté les grands axes de la future loi de programmation pour la sécurité intérieure. La mutualisation des moyens de police de différentes communes dans les agglomérations de banlieue, l'acquisition d'équipements technologiques de pointe et le recrutement d'agents administratifs pour que les policiers puissent se consacrer à leur présence et leur action sur le terrain seront des priorités.
[28 janvier 2008] -
Victimes : mettre l accent sur l accueil et le soutien
"L'amélioration de l'accueil des plaignants et des victimes, en particulier les femmes victimes de violences conjugales, et le soutien auquel ils peuvent prétendre, doivent faire l'objet d'une attention permanente des commissariats, bureaux de police et brigades de gendarmerie." (lettre de mission adressée par le Président de la République et le Premier ministre à Michèle Alliot-Marie, ministre de l'Intérieur, des collectivités locales et de l'Outre-mer)
[30 juillet 2007]
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Délinquance des mineurs : une réforme à venir
La commission Varinard chargée de formuler des propositions pour réformer l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante rendra ses travaux en novembre prochain. Ils serviront de base à une réforme du droit pénal des mineurs.
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Droit des affaires : vers une modernisation
A la suite du rapport Coulon sur la dépénalisation du droit des affaires, Rachida Dati a affirmé que « les propositions faites trouveront leur traduction dans un projet de loi et une politique pénale cohérente ». Il s'agira de punir sévèrement les infractions au droit des affaires les plus graves sans décourager les entrepreneurs.
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Prisons : bientôt une grande loi pénitentiaire
Le projet de loi pénitentiaire est en préparation et sera présenté au Parlement en juin 2008. Il s'inspirera des conclusions du rapport du comité restreint mis en place par Rachida Dati. Il aura vocation à moderniser le système carcéral français.
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Sécurité : une nouvelle stratégie européenne
Le Président de la République a proposé le 27 aout 2007 que les membres de l’Union européenne élaborent une nouvelle "stratégie européenne de sécurité" dont le texte pourrait être approuvé sous présidence française au deuxième semestre 2008. Il a précisé que le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, élaboré sous la responsabilité du ministre de la Défense, serait la contribution de la France "à ce travail absolument nécessaire". (discours du Président de la République à la conférence des ambassadeurs)
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Sécurité intérieure : une grande loi de programmation à venir
Les grands axes de la future loi de programmation pour la sécurité intérieure ont été présentés par le Premier ministre le 28 janvier 2008.
